Déclaration Meublé de Tourisme

Déclaration Meublé de Tourisme

Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune :

Le loueur doit effectuer sa déclaration via le service en ligne : Déclarer un hébergement de tourisme
 
vous devez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer.
Vous devez ensuite l'envoyer à votre mairie soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en le déposant sur place en mairie.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
 
À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €
 
Qu'est-ce qu'un meublé de Tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).
 
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs.
 
Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.