Quelle autorisation pour mon projet ?

Vous envisagez de faire des travaux ?

Une autorisation est peut-être nécessaire !
Le schéma ci-dessus vous indique quel dossier est à constituer selon les travaux envisagés.

pour aggrandir le shéma, télécharger la pièce jointe en bas de page. 

Pour de plus amples informations n'hésitez pas à contacter la mairie.
02 37 31 60 66

Le permis de construire :

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : formulaire cerfa
  Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
  
  
• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : formulaire cerfa
  Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante autre que Maison individuelle et/ou annexes.
  
  
• Modification du permis de construire : formulaire cerfa
  Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.​​​​​​​
  
  
• Le permis d’aménager : formulaire cerfa
  Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).​​​​​​​
  
  

Dans la majorité des cas, sont soumises à permis de construire : les constructions qui créent plus de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, les modifications de façades ou de structures porteuses si elles s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction.


La déclaration préalable :

• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire : formulaire cerfa
  Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre..
  
  
• Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager : formulaire cerfa
  Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

​​​​​​​Dans la majorité des cas, sont soumis à déclaration préalable : 

•    les travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (création d'une nouvelle ouverture, changement de forme ou couleur des volets, réfection de toiture,  portails, clôture, ravallement de façade...);
•    les constructions et extensions qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  
•    les extensions en zone U des PLU jusqu'à 40m², sauf si recours obligatoire à l'architecte ;
  
•    les constructions de moins de 5m² qui ont une hauteur de plus de 12m ;
  
•    transformation de surfaces closes et couvertes supérieures à 5m² de surface de plancher.
  

Attention: si les modifications de façades ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, votre projet relève du permis de construire. Tous travaux situés dans le périmètre d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.

 
Le permis de démolir (démolition sans reconstruction) : formulaire cerfa
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
 

Le certificat d’urbanisme : formulaire cerfa
Il existe 2 types de certificats d'urbanisme :

• Le certificat d'urbanisme d'information (a): indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain;
• Le certificat d'urbanisme opérationnel (b): indique, en plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme d'information, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
  

 
Les formulaires peuvent aussi être téléchargés sur le site internet « Service Public » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319