Dans quels cas recourir à un Architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire pour :
- pour tous les permis déposés par une personne morale, quelle que soit la surface ;
- pour les constructions à usage autre qu'agricole : si la construction projetée ou existante présente une surface de plancher supérieure à 150 m² ou si les travaux conduisent la surface de plancher à dépasser 150 m² ;
- pour les constructions à usage agricole dont à la fois les surfaces de plancher et les emprises au sol excèdent 800 m² ou si les travaux sur construction existante conduisent soit la surface de plancher ou soit l'emprise au sol à dépasser 800 m² ;
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