pour une personne majeure

Changement du nom de famille pour les personnes Majeures

Procèdure simplifiée :

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ?

Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

• Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
• Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
  

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

• le nom de votre père,
• ou le nom de votre mère,
  
• ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
  

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

• Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
• Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom. ==> CLIQUEZ ICI <==
  
• Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.
  

Pièces à fournir : 

• le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 
• Copie de la pièce d’identité 
• Justificatif de domicile
• acte de naissance de la personne changeant de nom (de moins de 3 mois), 
• acte de naissance du conjoint (de moins de 3 mois)
• acte de mariage (de moins de 3 mois)
• acte de naissance (de moins de 3 mois) de vos enfants 
• acte de mariage (de moins de 3 mois) de chacun de vos enfants 
• Livret de famille

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

• à la mairie du lieu de votre résidence,
• ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
  

Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

Attention  
Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom et vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.
Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil (par exemple, votre acte de mariage; actes de naissance des enfants ...).

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides. Elle est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

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Procèdure par décret :

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime.
 
Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

toutes les informations sur le site service public.fr
 
La demande de changement de nom pour motif légitime concerne par exemple les cas suivants : nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif, ou nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :

• éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
• consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement. Par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand,
  
• si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom (vous devez alors avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises),
  
• éviter les conséquences résultant de la gravité des agissements pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.
  
• Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
  

 
 Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de la procédure de francisation.
  ==> CLIQUEZ ICI <==